Société Civile Hospitalière
De Giromagny
(Territoire de Belfort)

STATUTS

Article Premier

Une société civile par actions, à capital variable, est formée sous le nom de Société Hospitalière de Giromagny, dans le but d’entretenir dans cette ville un service de secours aux malades pauvres, soit à domicile, soit dans l’établissement même de la Société.

Article 2

Les malades seront secourus sans aucune distinction de religion. Les malades indigents acceptés par le Comité seront seuls traités gratuitement et une rémunération fixée par le Conseil d’Administration sera demandée à tous ceux qui seront en état de l’acquitter.

Article 3

Le siège social est fixé à Giromagny.

Article 4

M. l’abbé Bidaine, qui a été curé de Giromagny pendant vingt-sept ans, qui a entrepris cette oeuvre charitable avec l’appui et le généreux concours de M. Vieillard-Migeon, sénateur du Territoire de Belfort, et a sollicité de diverses personnes des sommes destinées à sa fondation, s’était engagé à remettre à la Société Hospitalière de Giromagny, fondée par le présent acte, les fonds, valeurs et capitaux recueillis et accumulés par lui, tant des deniers des donateurs que de ses propres deniers, suivant état à annexer au présent. Jusqu’à la constitution de la Société, M. le Curé Bidaine, et après lui les héritiers sont restés détenteurs d’une partie des fonds et valeurs.

M. l’abbé Bidaine, fondateur de l’Oeuvre, s’est réservé seulement pour lui et ses successeurs, les curés catholiques romains de Giromagny, la présidence de la Société et du Comité d’Administration, ainsi que le droit de désigner à perpétuité trois membres de ce Comité.

Article 5

Il a posé encore comme condition que le soin des malades sera confié à une congrégation catholique.

Ces réserves et conditions sont acceptées par la Société.

Article 6

Suivant le voeu de M. l’abbé Bidaine, l’hospice de Giromagny sera desservi par des religieuses hospitalières, de préférence par les religieuses hospitalières de la Congrégation de Notre-Dame des Sept-Douleurs, de Belfort.

Article 7

Sont membres de la dite Société et actionnaires copropriétaires toutes les personnes ayant versé au moins cent francs, sans que la somme excédant cent francs puisse leur conférer plus d’une action; l’excédent de cent francs ne peut constituer qu’un simple don.

Chaque sociétaire n’est tenu de jusqu’à concurrence de son versement.

Article 8

Le procès verbal contenant l’acceptation des présents statuts par les premiers donateurs convoqués à cet effet constatera leurs droits.

Pour ceux qui adhèreront dans la suite et qui entreront dans la Société en versant une somme de cent francs au moins, un registre toujours tenu au courant et signé par les membres du Comité d’Administration, constatera leur versement et leur adhésion, et fera titre pour eux. Il sera déposé aux archives de la société, à la disposition de tous les intéressés.

Au décès de tout actionnaire, son action appartiendra à ses héritiers, sauf les réserves énumérées dans l’art.10. Les héritiers feront choix de l’un d’entre eux pour les représenter à l’assemblée générale.

Article 9

Les actions sont nominatives et incessibles sans le consentement constaté par écrit du Comité d’Administration. La transmission ne peut s’en opérer que par un transfert sur un registre tenu au Siège de la Société et signé par le cédant et par le cessionnaire.

Les bénéfices qui pourront être constatés par l’assemblée générale seront, après décision de cette Assemblée, versés aux actionnaires dans le mois qui suivra la délibération de ladite assemblée générale.

Article 10

Le Comité aura toujours le droit de s’opposer à l’admission d’un nouvel actionnaire. Par la suite la cession ou la transmission d’une action devra être autorisée par le Comité. Le Comité aura un délai de deux mois pour user de ce droit.

La société pourra en outre, quand le Comité en décidera ainsi, devenir acquéreur à l’amiable, de tout ou partie de droit des associés.

Article 11

Les actions sont également insaisissables, en le sens que si les créanciers d’un actionnaire en poursuivaient la saisie, la Société se réserve le droit de retirer cette action, moyennant le remboursement aux créanciers de l’actionnaire d’une somme maxima de cent francs, taux de l’action quelle que soit la somme versée, puisque le surplus est un don, ainsi qu’il a été dis dans l’article 7.

Article 12

Le capital social se compose:

1° Du montant des actions des premiers souscripteurs constaté au procès verbal d’acceptation des statuts.

2° Du montants des actions de tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux prescriptions de l’article 8 ci-dessus.

3° Enfin des dons, de quelque nature qu’ils soient faits ou faire à la Société, particulièrement de toute somme dépassant cent francs, chiffre constitutif de l’action.

Ces dons n’attribuent au donateur aucun droit de copropriété ou autre.

Article 13

La société est gérée, administrée et représentée par un Comité, à qui sont délégués tous les pouvoirs, sauf ceux qui sont réservés à l’assemblée générale des actionnaires par l’article 18 ci-après.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, inscrites sur un registre spécial, et signée par les membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 14

Le Comité d’Administration est composé de sept membres: un membre de droit, M. le curé de Giromagny, président ; les six autres membres sont nommés pour cinq années: trois élus à la majorité des actionnaires ; trois choisis parmi les actionnaires par M. le Curé de Giromagny.

Article 15

Chaque année le Comité nomme son vice-président, son secrétaire et son trésorier. Ils remplissent les même fonctions à l’égard de l’assemblée générale.

En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, il est pourvu à son remplacement au plus tard dans l’année.

Est de droit considéré comme démissionnaire et remplacé, tout membre qui, dûment convoqué, n’a point paru aux réunions du Comité pendant une année consécutive.

Le comité se fixe les attributions de chacun de ses membres pour l’administration et la gestion de la Société.

Il se réunit sur la convocation du président ou de deux de ses membres pour l’administration et la gestion de la Société.

Il se réunit sur la convocation du président ou de deux de ses membres agissant collectivement.

Il représente légalement la Société en justice, s’il y a lieu.

Article 16

L’assemblée générale des actionnaires aura lieu chaque année à Giromagny.

Il lui sera fait, au nom du Comité d’Administration, un rapport sur l’état de la Société.

Article 17

Chaque sociétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale, mais seulement par un autre actionnaire muni d’une simple lettre avec justification de la signature.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, quel qu’en soit le nombre.

Article 18

A l’assemblée générale seule lui appartiendra :

1° De statuer sur la dissolution de la Société ; mais elle ne pourra être saisie de la question que par le Comté d’Administration. La dissolution ne pourrait être votée que sur une convocation spéciale de tous les actionnaires, avec désignation du but de la réunion et à la majorité des quatre cinquièmes au moins des actionnaires présents.

2° D’autoriser le Conseil d’Administration à solliciter du gouvernement la reconnaissance de la Société Hospitalière de Giromagny comme établissement d’utilité publique;

3° De décider qu’un ou plusieurs actionnaires cesseront de faire partie de la Société. Cette décision ne sera valable que si elle est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ( loi de 1867).

4° De voter la prolongation de la Société, dont la durée est fixée à quatre vingt dix neuf ans.

Article 19

L’assemblée générale elle-même ne pourra voter aucune modification des présents statuts qu’avec l’approbation du Président et du Conseil d’Administration. La délibération ne pourra être prise en ce sens qu’avec le concours de plus de la moitié des actionnaires, à la majorité absolue des suffrages exprimés et sur l’initiative d’au moins dix actionnaires.

Article 20 et dernier

Un exemplaire des présents statuts, l’acte constatant leur acceptation, ainsi que les pièces annexées, seront déposées aux archives de la Société, et un extrait en sera délivré à chaque sociétaire, afin de lui faire valoir titre et double du traité de la société.

Les présents statuts ont été approuvés et votés par l’assemblée générale des actionnaires tenue à Giromagny le 18 Décembre 1882 et modifiés par l’assemblée générale du 13 Février 1896.