Résidence St Joseph, 10 rue Bidaine 90200 GIROMAGNY – tél. 03 84 27 14 61

CONTRAT DE SÉJOUR

Le présent contrat est conclu entre

d’une part,

L’ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE GIROMAGNY

représentée par le Directeur, Monsieur Gilles Castelein

et d’autre part,

M
ou Représentant légal :

Il est convenu ce qui suit :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du

et ne prendra effet définitivement qu’à l’issue d’une période d’essai de 30 jours durant laquelle les parties pourront librement rompre ledit contrat, en respectant une période de préavis de 10 jours.

CONDITIONS D’ADMISSION

L’Etablissement est habilité à accueillir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.

L’admission est prononcée par le directeur après un entretien avec les personnes concernées ou leur famille et après avis du médecin coordonnateur au vu de la fiche médicale, remplie par le médecin traitant.

Dossier administratif : pièces à fournir listées en annexe joint.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

I – DISPOSITIONS S’APPLIQUANT A TOUTES LES PRESTATIONS

Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionnement remis avec le présent contrat.

II – LOGEMENT

a – Types de logements :

chambres ou studios simples ou doubles répartis dans le bâtiment : Vue des Alpes.

Lorsque l’état de santé du résident subit une modification telle qu’il devient nécessaire de le transférer dans l’un de nos services plus approprié à son état, nous effectuerons le transfert après accord du médecin coordinateur et information à la famille. En cas d’inadaptation de nos services à sa prise en charge médicale, après directives du médecin coordonnateur ou de son médecin traitant, le résident sera orienté sur un établissement hospitalier adéquat.

Les studios du bâtiment « Vue des Alpes » sont prévus pour deux personnes, lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un des conjoints, l’autre conjoint sera transféré, selon sa préférence, soit dans une chambre seule de l’extension, soit dans un autre studio double.

b – Mobilier :

Pour les résidents ayant une chambre dans le côté « ancien » du bâtiment Vue des Alpes, ils ont la possibilité d’amener leurs meubles, sauf le lit fourni par la maison. Dans ce cas, le mobilier devra faire l’objet d’un inventaire à l’entrée. En cas de décès, les meubles doivent être enlevés dans la huitaine qui suit le décès.
Par mesure d’hygiène, les tapis ne sont pas autorisés.

c – Fournitures diverses :

• Eau, électricité, chauffage sont fournis par l’établissement.
• Téléphone et Télévision individuels sont à la charge du résident. (les lignes étant installées)

d – Entretien du logement :

L’établissement assure le ménage et l’entretien du logement ainsi que les réparations du mobilier ou du matériel dont il est propriétaire.

Le logement attribué est la chambre No située au :

III – RESTAURATION

L’Etablissement assure les repas suivants :

• petit déjeuner 7 h 30 – 9 h
• déjeuner 12 h
• goûter 16 h
• dîner 18 h

servis en salle à manger ou en chambre lorsque l’état de santé du résident l’exige.

Les invités peuvent prendre leur repas en salle à manger en prévenant la veille le service concerné.

Les tarifs sont affichés dans le classeur d’information des familles, situé au rez-de-chaussée près de l’accueil.

IV – LE LINGE

Le Linge de table, de toilette et les draps sont à fournir. Il est entièrement entretenu, ainsi que les effets personnels (sauf ceux exigeant un nettoyage à sec), par la blanchisserie de l’IME Perdrizet qui est installée dans nos locaux, à condition d’être marqué au nom entier, précédé de la mention “S.J.”.

V – AUTRES PRESTATIONS

Elles sont effectuées par des prestataires extérieurs intervenant dans notre établissement, et sont à la charge du Résident.

Il s’agit notamment du coiffeur et du pédicure.

VI – SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX

Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent dans le règlement de fonctionnement remis au Résident ainsi que dans le projet de soins de l’établissement.

Les moyens nécessaires à la médicalisation sont assurés par la CPAM, il s’agit notamment du personnel soignant : médecin coordonnateur, cadre infirmier, infirmières, aides soignantes, du matériel médical (lits électriques, lève-malades etc..) et des soins de ville : intervenants médicaux libéraux et médicaments. (seuls les médicaments remboursables par la sécurité sociale sont pris en charge, les autres restant à la charge du résident).

Ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.

Pour information les forfaits journaliers soins, accordés par notre autorité de contrôle qui est la DDASS sont les suivants :

• Gir 1 et 2 :
• Gir 3 et 4 :
• Gir 5 et 6

VII – AIDE A L’ACCOMPAGNEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE

Le personnel de soin participe partiellement ou totalement, en fonction de la capacité du Résident, aux tâches suivantes :

• toilette, habillage, déshabillage
• prise des repas
• déplacements à l’intérieur de l’établissement

Le personnel administratif est à la disposition du Résident pour l’aide à toute tâche administrative.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Rappel : l’établissement s’est engagé dans la loi de réforme des EHPAD de mai 2001, par la signature des conventions tripartites avec l’Etat et le Département, le 21 décembre 2001

Les modalités de facturation sont réalisées par application de la loi du 20.07.2001 instituant l’APA, allocation à laquelle pourra prétendre tout résident qui en fera la demande à son département d’origine, en remplissant un dossier à sa disposition à notre secrétariat.

Les prestations d’hébergement et de forfait dépendance sont facturées selon une tarification fixée chaque année par arrêté du président du Conseil Général du Territoire de Belfort

A la date de la signature du contrat les tarifs sont les suivants :

Prix de journée hébergement :

Forfait journalier dépendance :

Soit un total journalier de :

auquel s’ajoute le prix de journée dépendance en fonction du GIR du résident évalué soit à l’entrée soit dans les 15 jours qui suivent celle-ci. Il peut être révisé au moins chaque année.

Prix de journée dépendance :

GIR 1 et 2 :

GIR 3 et 4 :

La signature des conventions tripartites avec l’Etat et le Conseil Général au 21.12.01 vous permet de prétendre à l’APA évaluée en fonction de vos ressources.

I – CAUTION

Une caution équivalente à 31 jours (hébergement + forfait dépendance) est demandée à la signature du contrat, elle sera restituée au résident ou à sa famille lors de la cessation dudit contrat, après déduction éventuelle des sommes restant dues à l’établissement.

II – MODALITES DE FACTURATION DES FRAIS DE SEJOUR

Les frais de séjour sont payables mensuellement d’avance, le premier jour du mois. (un délai de quelques jours peut être accordé sans excéder huit jours).Le règlement s’effectue de préférence par prélèvement automatique à l’échéance.

Il est demandé au Résident ou à son représentant légal, lors de la signature du présent contrat, les frais de séjour représentant la valeur restant à courir jusqu’à la fin du mois en cours.

III – DEPOT D’ARGENT

Il est recommandé au Résident de ne pas garder de conséquentes sommes d’argent dans sa chambre, l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION

I – en cas d’absence pour convenances personnelles

Le Résident doit informer le directeur dans un délai de 48 h de ses dates d’absence.

Un montant forfaitaire de : 6,86 € par jour est déduit du montant total des frais de séjour fixé ci-dessus, avec un maximum de 30 jours par année civile. sauf absence ne dépassant pas 3 jours.

II – en cas d’absence pour hospitalisation :

Sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé. la facturation se fait au même conditions que ci-dessus, diminuée du forfait hospitalier.

III – En cas de résiliation du contrat :

la facturation cesse dix jours après la date du départ ou du décès, ou plus si le logement n’a pas été remis à la disposition de l’établissement.

CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT

I- RÉVISION DU CONTRAT

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenant.

II – RÉSILIATION A L’INITIATIVE DU RÉSIDENT

la décision doit être notifiée au directeur de l’Etablissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ.

Le logement est libéré à la date prévue pour le départ.

III – RÉSILIATION POUR INADAPTATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ AUX POSSIBILITÉS D’ACCUEIL DE L’ÉTABLISSEMENT

Si l’état de santé du Résident ne permet plus son maintien dans l’Etablissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci, ou son représentant légal, en sont avisés de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l’Etablissement prend toutes mesures appropriées, sur avis du médecin coordonnateur.

En cas d’urgence, le directeur de l’Etablissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin coordonnateur. Le Résident ou son représentant légal, sont avertis, par le directeur de l’Etablissement dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

III – RÉSILIATION POUR INCOMPATIBILITÉ AVEC LA VIE EN COLLECTIVITÉ

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident ou de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur de l’Etablissement, après consultation du Conseil d’Etablissement, et après avoir entendu le Résident ou son représentant légal, dans un délai de trente jours.

La décision définitive est notifiée au Résident ou à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de trente jours après la notification définitive.

IV – RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours est notifié au Résident ou à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de trente jours à partir de la notification par lettre recommandée.

En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard de paiement.

V – RÉSILIATION POUR DÉCÈS

Le représentant légal ou et/ou le référent familial sont immédiatement informés, de préférence par téléphone.

Le directeur de l’Etablissement s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter, le cas échéant, les volontés exprimées et remises par écrit.

Si le Résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l’indiquer.

Le logement devra être libéré dans un délai de huit jours à compter de la date de décès.

VI – ASSURANCE :

Les conditions particulières étendent la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber personnellement aux pensionnaires accueillis dans l’établissement assuré en raison des dommages causés aux tiers, y compris à d’autres pensionnaires, même lors de sorties autorisées, pour autant que ces dommages ne seraient pas garantis par une assurance de responsabilité.

Fait à GIROMAGNY, le

Le Résident :

La Direction ,